Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique 

Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Les contrôles de légalité à l’occasion d’événements affectant l’existence des sociétés européennes, donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d’un émolument proportionnel :

1° S’agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

2° S’agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudication judiciaire.

L’acte d’inventaire donne lieu à la perception d’un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L’ordre amiable, avec ou sans quittance, donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatifs aux contrats de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatif aux contrats d’association, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les règlements d’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

2° Après expropriation prononcée :

• Sans traité d’adhésion, selon le barème suivant :

• Avec traité d’adhésion, selon le barème suivant :

Les quittances donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : 

2° S’agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

3° S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source : 

• Articles A 444-150 et suivants du Code de commerce