Taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal – AnnĂ©e 2026
Taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal applicables au cours du 2d semestre 2026 Pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 % Pour tous les autres cas : 2,75 % Exemples d’application Conditions gĂ©nĂ©rales de vente entre professionnels => Taux minimum des pĂ©nalitĂ©s de retard de paiement : 8,25 % (3 fois […]