Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – barème 2023

Par | 12 juillet 2023 ( Mise à jour 12 juillet 2023)

1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire :
- 18,25 € en zone A bis
- 13,56 € en zone A
- 10,93 € en zone B1
- 9,50 € en zone B2
- 9,50 € en zone C
pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 €
pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
–	7,19 € en zone A bis	12,76 € dans les zones A bis ;
7,24 € en zone A	7,19 € en zone A	9,82 € dans les zones A ;
6,58 € en zone B1	6,54 € en zone B1	8,45 € dans les zones B1 ;
6,58 € en zone B2	6,54 € en zone B2	8,12 € dans les zones B2 ;
5,92 € en zone C	5,85 € en zone C	7,54 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
–	6,81 € en zone A bis	9,94 € dans les zones A bis ;
6,85 € en zone A	6,81 € en zone A	7,65 € dans les zones A ;
6,38 en zone B1	6,34 € en zone B1	6,59 € dans les zones B1 ;
6,38 en zone B2	6,34 € en zone B2	6,31 € dans les zones B2 ;
5,70 € en zone C	5,66 € en zone C	5,85 € dans les zones C.

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et Zone C
Personne seule	41 855	41 855	34 115	30 704
Couple	62 555	62 555	45 558	41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82 002	75 194	54 785	49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97 904	90 070	66 139	59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 487	106 627	77 805	70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131 078	119 897	87 685	78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	14 603	13 369	9 782	8 801

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	30 338	32 872	30 338
Couple	40 516	43 896	40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 722	52 788	48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 818	63 727	58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69 192	74 966	69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 978	84 485	77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 704	9 429	8 704

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes en €	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en €	Autres régions en €
Personne seule	25 165	25 165	21 878
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou – Personne seule en situation de handicap	37 611	37 611	29 217
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou – Jeune ménage sans personne à charge ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	49 303	45 210	35 135
– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	58 865	54 154	42 417
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	70 036	64 108	49 898
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	78 809	72 142	56 236
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	8 782	8 038	6 273

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes (en €)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €)	Autres régions (en €)
Personne seule	13 845	13 845	12 032
– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou – Personne seule en situation de handicap	22 567	22 567	17 531
– Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou – Jeune ménage sans personne à charge) ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	29 581	27 126	21 082
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	32 380	29 784	23 457
– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	38 518	35 261	27 445
– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	43 347	39 678	30 930
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 829	4 419	3 449

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)