Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier […]
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable […]
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au […]
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au […]
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 142,67 + 1,40 % 2e trimestre 2025 145,27 + 1,04 % 3e trimestre 2025 142,97 + 0,87 % 4e trimestre 2025 142,98 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable […]
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 146,68 + 1,04 % 3e trimestre 2025 145,77 + 0,87 % 4e trimestre 2025 145,78 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 142,67 + 1,40 % 2e trimestre 2025 145,27 + 1,04 % 3e trimestre 2025 142,97 + 0,87 % 4e trimestre 2025 142,98 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 146,68 + 1,04 % 3e trimestre 2025 145,77 + 0,87 % 4e trimestre 2025 145,78 + 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,62 € Procès-verbal de consignation […]
