Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 […]
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 127,7 + 1,0 % + 0,6 % 2e trimestre 2025 127,1 – 0,5 % + 0,5 % 3e trimestre 2025 127,2 – 0,1 % + 0,7 % 4e trimestre 2025 127,5 + 0,4 % + 1,0 % Base 100 : en 2015 Source : […]
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 127,0 – 1,4 % – 4,8 % 2e trimestre 2024 126,3 – 0,5 % – 4,6 % 3e trimestre 2024 126,3 + 0,0 % – 3,5 % 4e trimestre 2024 126,4 + 0,1 % – 1,9 % Base 100 : en 2015 Source : […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,00 – 0,5 % + 0,2 % Février 2026 100,38 + 0,8 % + 1,0 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 99,91 + 0,0 % + 0,0 % Février 2026 99,44 – 0,5 % + 0,1 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 99,95 – 1,0 % + 1,0 % Février 2026 100,32 + 0,4 % + 1,2 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 […]
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter. Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire. Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de […]
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2023 133,3 – 0,2 % + 2,9 % 2e trimestre 2023 132,4 – 0,7 % + 0,7 % 3e trimestre 2023 131,1 – 1,0 % – 1,5 % 4e trimestre 2023 128,9 – 1,7 % – 3,6 % Base 100 : en 2015 Source : […]
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 179,3 + 0,6 % Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 […]
L’abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe. Source : Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés […]
