Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – Ă€ partir du 1er mars 2026
Du 1er mars 2026 jusqu’au 29 fĂ©vrier 2026 Les prestations mentionnĂ©es ci-dessous donnent lieu Ă la perception des Ă©moluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT GĂ©nĂ©rique Acte de greffe 1,03 € Certificat 1,03 € Envoi et exĂ©cution d’une commission rogatoire 5,05 € Copie 1,03 € VĂ©rification de dĂ©pens 2,03 € Saisine en matière […]