À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu’ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 Important : la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants s’applique à compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025, effectuée après la déclaration des revenus en 2026. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées sur une […]
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Tableaux récapitulatifs des cotisations salariales et patronales applicables au 1er janvier 2026 Cotisations CRPCEN sur émoluments et honoraires La cotisation sur émoluments et honoraires reste recouvrée et contrôlée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), conformément à l’article L. 213-1-1 du code de la Sécurité sociale. Cotisations […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 (métropole) Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du plafond […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en métropole en 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 €. Cotisation Base de calcul Taux / Montant Maladie-maternité(maladie 1) Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS) 0 % Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du […]
Cotisations sociales des notaires non salariés – barèmes 2026 Les taux Urssaf ci-dessous reposent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (PASS) fixé à 48 060 €. Les nouveaux taux liés à la réforme de l’assiette sociale s’appliquent à compter de la régularisation des revenus 2025 réalisée en 2026. 1. Assiette et taux des cotisations […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026. À compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025, l’assiette sociale et l’assiette de la CSG-CRDS reposent sur une base unique : le revenu professionnel brut (chiffre d’affaires ou recettes diminués des charges professionnelles, hors cotisations sociales), après […]
1/ Assiette et taux des cotisations Attention au calendrier 2026 : l’appel provisionnel de janvier est calculé sur le revenu 2024. À compter de l’appel de juillet, la régularisation 2025 et le recalcul des cotisations 2026 tiennent compte de la nouvelle assiette sociale et, pour la tranche 1 de retraite de base, du taux de […]
