Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariĂ©s ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delĂ du volume prĂ©dĂ©fini : 0,95 € hors taxe. Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariĂ©s : abonnement annuel : 40 € hors taxe ; […]