Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2022
I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrĂ©gĂ©s – listes) : Le numĂ©ro (bulletins antĂ©rieurs Ă 2007 dans la limite des stocks disponibles) 6 € Marques de fabrique, de commerce ou de service : Le numĂ©ro L’abonnement annuel 22 € 450 € Dessins et modèles : Le numĂ©ro L’abonnement annuel 15 […]