Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spĂ©ciales aux dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024
Du 1er mars 2024 au 28 fĂ©vrier 2026 1/ Significations Ă la diligence des parties Les prestations mentionnĂ©es ci-dessous donnent lieu Ă la perception des Ă©moluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requĂŞte 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une dĂ©cision rendue par […]