Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intĂ©rieure de consommation sur le gazole. Sont concernĂ©es les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment facturĂ©) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun […]
En France continentale, le prix moyen pondĂ©rĂ© de vente au dĂ©tail s’Ă©tablit pour l’annĂ©e 2023 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE PRODUITS PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unitĂ©s ou 1 000 grammes) Cigarettes 547,61 € Cigares et cigarillos 755,56 € Tabacs fine coupe destinĂ©s Ă rouler les […]
Etats et territoire non coopĂ©ratifs Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts) Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Seychelles En application du b du 2 et du 2° du 2 bis […]
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activitĂ© de transport routier de marchandises, propriĂ©taires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crĂ©dit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains vĂ©hicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intĂ©rieure […]
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylĂ´nes sont rĂ©visĂ©s chaque annĂ©e proportionnellement Ă la variation du produit de la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties constatĂ©e au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234. Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylĂ´nes au titre de 2024 […]
Pour les boissons non alcooliques contenant des Ă©dulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des Ă©dulcorants de synthèse est de : 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023 3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024 Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutĂ©s Le […]
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activitĂ© de transport routier de marchandises, propriĂ©taires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crĂ©dit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains vĂ©hicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intĂ©rieure […]
Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intĂ©rieure de consommation sur le gazole. Sont concernĂ©es les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment facturĂ©) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun […]
Etats et territoire non coopĂ©ratifs Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts) Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Seychelles En application du b du 2 et du 2° du 2 bis […]
Pour les boissons non alcooliques contenant des Ă©dulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des Ă©dulcorants de synthèse est de : 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023 3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024 Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutĂ©s Le […]
